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Audiences de la Cour suprême
Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.
Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. Recours collectif pour droit d'auteur violé, par des arpenteurs-géomètres dont les apentages furent numérisés/copiés dans une base de données numérisée en ligne. L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur passe-t-il, des arpenteurs-géomètres créateurs au gouvernement, le droit d'auteur des plans d'arpentage dans un bureau d'enregistrement provinciaux? (Dossier no 37863) (29 mars 2019)