Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham
Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham Quels critères doit-on appliquer pour décider de trancher un pourvoi théorique lorsque l'accusé n'est pas décédé, mais qu'il a été expulsé du Canada? Le droit de l'intimé à un procès dans un délai raisonnable a-t-il été violé? (Dossier no 37984) (17 avril 2019)