Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Mitra Javanmardi c. Sa Majesté la Reine, et al.
Mitra Javanmardi c. Sa Majesté la Reine, et al. Les art. 234 et 236 du Code criminel violent-ils les droits garantis aux art. 6, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ? Le ca échéant, ces violations de droits sont-elles justifiées au regard de l'art. 1 de la Charte ? La Cour d'appel a-t-elle commis de erreurs de droit ? (Dossier no 38188) (15 mai 2019)