Rachidi Ekanza Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Audiences de la Cour suprême

Rachidi Ekanza Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Rachidi Ekanza Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (17 janvier 2013)
No de dossier 34470

L’appelant était le conseiller économique et deuxième conseiller d’ambassade à la Mission permanente de la Répub. démocratique du Congo auprès des Nations Unies.
L’appelant a occupé ce poste de 2004 à 2008, année de son arrivée au Canada afin d’y faire une demande d’asile avec son épouse et ses huit enfants.
Avant d’occuper le poste de diplomate, il avait été fonctionnaire en RDC depuis janvier 1999, principalement à titre de conseiller économique.
La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé sa demande d’asile.
La Commiss. prétendait que l’appelant était complice à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité commis en RDC par son association au régime.
La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire d’Ezokola et la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel.
Quelle est la bonne norme juridique en matière de complicité coupable dans les crimes internationaux?