Audiences concernant la réforme du Sénat – 12 nov. 2013 p3

Audiences de la Cour suprême

Audiences concernant la réforme du Sénat – 12 nov. 2013 p3

12 nov. 2013 – 3e partie. No de dossier 35203: Dans l’affaire d’un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la réforme du Sénat tel que formulé dans le décret C.P. 2013-70 en date du 1er février 2013. (12 novembre 2013)