Russel Fleming c. Scott Starson, alias Scott Jeffery Schutzman (Partie 3 de 3)

Audiences de la Cour suprême

Russel Fleming c. Scott Starson, alias Scott Jeffery Schutzman (Partie 3 de 3)

Le tribunal entend des arguments dans la cause no 28799, Russel Fleming c. Scott Starson alias Scott Jeffery Schutzman, le 15 janvier 2003.

Scott Jeffery Schutzman, qui préfère le nom de professeur Starson, était ingénieur électrique et vendeur pour l’entreprise General Radio avant que sa maladie mentale s’aggrave l’incitant à faire des menaces de mort à l’endroit de différentes personnes, parmi d’autres symptômes. Cet état a entraîné des problèmes professionnels et éventuellement, des accusations criminelles. Alors qu’il éprouvait différents effets secondaires négatifs des médicaments psychiatriques, le professeur Starson a présenté une demande à la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario pour obtenir la détermination qu’il était apte en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, et qu’il avait donc le droit de refuser la médication. La Commission a rejeté sa demande, mais la Cour supérieure de l’Ontario a renversé la décision de la Commission, un jugement qui a été maintenu par la Cour d’appel de l’Ontario. Le Dr Russel Fleming, le psychiatre en chef à l’hôpital où réside le professeur Starson en appelle de cette décision auprès de la Cour suprême du Canada.

L’avocat Marshall A. Swadron présente des arguments au nom du Comité juridique sur la santé mentale et coll. qui sont des intervenants dans l’affaire. L’avocat Leslie Mcintosh présente des arguments au nom de Russel Fleming.