Le Commissaire à l’information du Canada c. le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (Partie 1 de 2)

Audiences de la Cour suprême

Le Commissaire à l’information du Canada c. le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (Partie 1 de 2)

Le tribunal entend des arguments dans la cause no 28601, Commissaire à l’information du Canada c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le 29 octobre 2002.

En 1998, Gordon Ronalds a demandé de l’information au sujet de quatre officiers de la GRC en lien avec un litige contre ces personnes. La GRC a refusé en maintenant que si elle divulguait cette information, en révélant des renseignements personnels au sujet des officiers, elle violerait la Loi sur la protection des renseignements personnels. M. Ronalds s’est plaint au Commissaire à l’information du Canada qui a amorcé une enquête. La GRC a subséquemment divulgué des renseignements, mais pas tous les renseignements demandés. Après son enquête, le Commissaire à l’information a conseillé à la GRC de divulguer tous les renseignements. La GRC a refusé. Le Commissaire à l’information a ensuite fait un appel auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale pour obtenir un ordre voulant que la GRC divulgue l’information. La Cour fédérale a pris une décision en faveur de la GRC, une décision que le Commissaire à l’information conteste auprès de la Cour suprême.

L’avocat Clayton Ruby présente des arguments au nom du Commissaire à l’information du Canada.