Procureur général du Canada c. Joseph Patrick Authorson, et al. (Partie 1 de 2)

Audiences de la Cour suprême

Procureur général du Canada c. Joseph Patrick Authorson, et al. (Partie 1 de 2)

Le tribunal entend des arguments dans la cause no 29207, Joseph Patrick Authorson, décédé, par son administrateur de litige, Peter Mountney et par son tuteur à instance, Lenore Majoros, le 10 avril 2003.

Depuis 1915, le gouvernement du Canada a versé des pensions et d’autres aides financières aux anciens combattants handicapés. Un administrateur peut être nommé pour gérer ces fonds si le vétéran est incapable de le faire. À l’occasion, lorsque le ministère des Affaires des anciens combattants a été lui-même nommé administrateur des avantages d’un vétéran, les fonds pouvaient être déposés dans le compte général du gouvernement et suivis comme s’ils étaient dans un compte à but spécial au nom du vétéran, jusqu’à 1990, ces comptes ne recevaient que rarement des taux d’intérêt.

Dans le but de limiter la responsabilité du gouvernement pour le défaut par le ministère de payer des intérêts sur ces comptes par le passé, le Parlement a adopté l’article 5.1 (4) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. En 1999, Joseph Authorson, un vétéran dont les fonds étaient gérés par le ministère des Affaires des anciens combattants jusqu’en 1991, a été nommé le représentant dans un recours collectif contre le gouvernement, alléguant une violation de la responsabilité fiduciaire à la lumière du manque par le gouvernement de verser des intérêts sur les fonds. Les tribunaux de l’Ontario ont statué que le gouvernement fédéral avait en effet violé sa responsabilité fiduciaire à l’égard des vétérans pour lesquels le ministère était responsable de gérer, un jugement que le gouvernement porte maintenant en appel auprès de la Cour suprême du Canada.

L’avocat Graham Garton présente des arguments au nom du Procureur général du Canada.