Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Procureur général du Québec (Partie 2 de 3)

Audiences de la Cour suprême

Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Procureur général du Québec (Partie 2 de 3)

Le tribunal entend des arguments dans la cause no 28835, Compagnie Pétrolière Impériale ltée c. Procureur général du Québec et au nom du ministre de l’Environnement, André Boisclair, le 14 février 2003.

À la fin des années 1980, un promoteur a acheté une parcelle d’anciens terrains industriels à Lévis, Québec, dans le but de bâtir un complexe résidentiel. Lorsque les essais environnementaux ont révélé la présence d’hydrocarbures dans le sol, le promoteur a fait les arrangements pour la décontamination afin de satisfaire aux exigences du ministère de l’Environnement du Québec. Les permis de construction ont été délivrés, les rues emménagées et plusieurs maisons ont été construites. Ensuite, en 1994, ayant découvert la preuve de contamination d’hydrocarbures, plusieurs propriétaires de maisons ont poursuivi le promoteur ainsi que la Ville de Lévis, qui avait émis les permis de construction. Le ministère de l’Environnement a aussi été ajouté comme partie au procès, pour sa négligence alléguée dans le cadre de la supervision et l’approbation du travail original de décontamination.

En 1998, le ministère de l’Environnement a ordonné à La Compagnie Pétrolière Impériale ltée, l’ancien propriétaire et exploitant d’un dépôt de pétrole originalement situé sur le même emplacement, de réaliser une étude indépendante de l’étendue de la contamination et de faire des recommandations pour l’assainissement du site. La Compagnie Pétrolière Impériale a refusé en faisant tout d’abord un appel au Tribunal administratif du Québec, ensuite à la Cour supérieure du Québec et à la Cour d’appel du Québec qui ont tous rejeté les demandes. La Compagnie Pétrolière Impériale en appelle maintenant des décisions auprès de la Cour suprême du Canada pour une révision judiciaire des décisions.

Les avocats Claude Bouchard et Dominique Rousseau présentent des arguments au nom du Procureur général du Québec et répondent aux questions des juges.