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Les comités de la chambre des communes
Justice and Human Rights
Justice et droits de la personne (6 octobre 2011) Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) et Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) ont apporté des précisions sur le projet de loi omnibus du gouvernement sur la criminalité (C-10). La loi proposée regroupe neuf anciens projets de loi. Les conservateurs veulent adopter le projet de loi sur la sécurité de nos rues et de nos communautés d’ici 100 jours de séance.