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Les comités de la chambre des communes
Finance
Comité législatif chargé du projet de loi C-11 (27 février 2012) Le comité a commencé à auditionner des témoins dans le cadre de son étude du projet de loi du gouvernement sur le droit d’auteur. Jeremy de Beer, un professeur agrégé de droit, a commenté les dispositions ayant trait aux mesures techniques de protection (MTP), ou serrures numériques, ainsi que l’ajout de l'éducation, de la parodie et de la satire au nombre des motifs valables justifiant l'utilisation équitable d' œuvres protégées. Samuel E. Trosow, , un professeur agrégé de droit, a parlé des aspects de ce projet de loi touchant le milieu de l’enseignement. L’avocat James Gannon a mis au clair certaines idées fausses au sujet de deux éléments qui sèment la frustration ou la confusion: les MTP et l’article dit « facilitateur». Marc Workman, de l’ Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada, a souligné l’importance de s’assurer que les Canadiens aveugles puissent accéder aux contenus protégés par le droit d'auteur et il a exhorté le comité à adopter les recommandations de l’alliance concernant les MTP. Brian Boyle et André Cornellier, qui représentaient la Coalition des photographes canadiens, ont exprimé leur appui à ce projet de loi, qui ferait des photographes les premiers titulaires du droit d'auteur sur leurs photographies.