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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 17 novembre 2011
Justice et droits de la personne (17 novembre 2011) Le comité a poursuivi son débat sur la motion surprise de bâillon, déposée par les conservateurs, en vue de mettre un terme aux audiences sur le Projet de loi omnibus sur la criminalité à minuit le même jour du débat. Les partis en sont finalement arrivés à un compromis : s’accorder deux jours supplémentaires de débat la semaine prochaine en vue de réviser article par article ce projet de loi et de clore le débat avant minuit le 23 novembre.