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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 7 février 2012
Justice et droits de la personne (7 février 2012) Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) a comparu devant le comité pour discuter du Projet de loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (C-26). Cette mesure législative modifierait le Code criminel de faciliter la tâche au simple citoyen victime d’un acte criminel de procéder à l'arrestation du malfaiteur, de protéger ses biens et sa propriété personnels et de se défendre. Fonctionnaires du ministère de la Justice, Joanne Klineberg et Catherine Kane ont aussi répondu aux questions des députés.