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Les comités de la chambre des communes
Finance
Comité législatif chargé du projet de loi C-11 (7 mars 2012) Des représentants d’artistes, de Microsoft Canada et de l’industrie du logiciel ont discuté du Projet de loi du gouvernement sur la réforme du droit d’auteur. Ferne Downey et Warren Sheffer (« Recording Artists' Collecting Society ») ont abordé les sections qui touchaient les artistes et partagé leurs recommandations visant à l’améliorer. Martha Rans (« Artists' Legal Outreach ») a émis des commentaires sur les répercussions de certaines mesures du projet de loi. Michael K. Eisen (Microsoft Canada) a discuté de mesures techniques de protection et d’ajustements techniques mineurs considérés comme importants aux yeux de son entreprise afin de satisfaire à l’intention du législateur dans le cadre de ce projet de loi. Jesse Feder (Business Software Alliance) a demandé des précisions sur certains points de ce projet et exprimé les recommandations de son entreprise sur certains autres.