Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Finance
Comité législatif chargé du projet de loi C-11 (13 mars 2012) Les députés ont terminé leur étude article par article du projet de loi du gouvernement sur la réforme du droit d’auteur. Les membres du comité ont voté en faveur du renvoi du projet de loi modifié devant la Chambre des communes pour la troisième lecture.