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Les comités de la chambre des communes
Citizenship & Immigration
Citoyenneté et immigration (1er mai 2012) Les députés ont continué leur étude de la loi du gouvernement sur la réforme du système de protection des réfugiés (C-31) en auditionnant des représentants du milieu juridique et du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. L'avocat et procureur Andrew Wlodyka a présenté des recommandations pour améliorer la loi aux chapitres de la désignation du pays d'origine et de la transparence en général. De la Human Rights Watch, Bill Frelick et Jennifer Egsgard ont exprimé des réserves à cette loi : le premier a ciblé sa capacité à protéger les enfants et cette dernière, les périodes de détention obligatoire et les restrictions appliquées au statut de résident permanent. Tous les témoins ont comparu par vidéoconférence. Le docteur Meb Rashid, du Women's College Hospital de Toronto, a discuté de l'effet de certains éléments de cette loi sur la santé mentale des réfugiés dont ceux ayant trait aux périodes de détention obligatoire et à l'accès aux soins de santé. L'avocat David Matas a fait part de ses réserves quant à la désignation des ressortissants étrangers. En outre, il a exhorté les députés à ne pas appuyer la loi sous sa forme actuelle. De hauts fonctionnaires du ministère du Travail de la Nouvelle-Zélande ont comparu par vidéoconférence de Wellington dans le cadre du troisième panel. Christine Hyndman, Stephen Dunstan et Fraser Richards ont souligné les différences et similitudes entre le Projet de loi C-31 et la loi sur les réfugiés que leur pays envisage actuellement. MISE À JOUR : Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 28 juin.