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Les comités de la chambre des communes
Citizenship & Immigration
Citoyenneté et immigration (10 mai 2012) Les députés ont terminé leur étude article par article du controversé Projet de loi gouvernemental C-31, visant la réforme du système d’octroi de l’asile. De hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que de Sécurité publique Canada étaient présents pour répondre à des questions techniques sur ce projet de loi. Lors du volet d'audition des témoins, le comité a entendu des avocats, des fonctionnaires et des représentants d'organismes de défense des réfugiés. En outre, Jason Kenney (ministre de l'Immigration) a annoncé que des modifications seraient apportées aux mesures les plus litigieuses du projet de loi. MISE À JOUR : Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 28 juin.