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Les comités de la chambre des communes
Finances - 28 mai 2012
Finances (28 mai 2012) De hauts fonctionnaires du gouvernement ont tenu une séance d'information pour les membres du Comité dans le cadre de certaines mesures contenues dans la partie 4 du projet de loi d’exécution du budget. Au nombre des éléments du Projet de loi C-38 faisant partie des discussions figuraient la fermeture de l’organisme Droits et Démocratie, l’abolition de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, les modifications proposées aux règles régissant la propriété étrangère des entreprises canadiennes admises à agir comme entreprises de télécommunication et l’augmentation de la limite d’exemption des voyageurs. MISE À JOUR : Le projet de loi C-38 a reçu la sanction royale le 29 juin.