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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne
Justice et droits de la personne (23 octobre 2012) Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) discute du Projet de loi C-37, visant à responsabiliser davantage les contrevenants reconnus coupables à l’égard des victimes d’actes criminels en augmentant le montant de la suramende compensatoire qui leur est imposée. Pamela Arnott et Carole Morency (hautes fonctionnaires du ministère de la Justice) commentent également les modalités du projet de loi.