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Les comités de la chambre des communes
Condition féminine - 23 avril 2013
Condition féminine Bernard Valcourt Duncan (ministre des Affaires autochtones) et Rona Ambrose (ministre de la Condition féminine) discutent de l’actualisation des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux pour toute personne vivant sur les réserves. Le Projet de loi S-2 vise à fournir une protection légale au couple en vue d’assurer la division équitable des actifs du couple dans l’éventualité soit de la rupture de la relation conjugale, soit du décès de l’un des époux ou de l’un des conjoints de fait. Cette mesure permettra aussi aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence et d'expulser du domicile un conjoint violent.