Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Condition féminine - 25 avril 2013
Condition féminine Hauts fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jo-Ann Greene et Andrew Beynon répondent à des questions sur le Projet de loi gouvernemental S-2, visant les droits matrimoniaux. Représentant le ministère de la Justice, Karl Jacques s’exécute également. Cette mesure législative permet aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence et d'expulser du domicile un conjoint violent.