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Les comités de la chambre des communes
Procédure et affaires de la Chambre - 10 décembre 2013
Directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand comparaît devant le comité pour se prononcer sur une question de privilège concernant le litige sur les dépenses électorales opposant Élections Canada au député conservateur James Bezan. Plus tôt cette année, Élections Canada avait statué que J. Bezan et sa collègue Shelly Glover avaient produit chacun un rapport de dépenses électorales irrégulières pour 2011. Un paragraphe de la Loi électorale du Canada autorise la suspension de tout député de la Chambre des communes ou soustrait tout député du processus de vote à cette Chambre tant et aussi longtemps que celui-ci n’aura pas effectué les modifications exigées à son rapport de campagne électorale. S. Glover a produit un nouveau rapport tandis que J. Bezan a déposé une contestation judiciaire contre Élections Canada. La Chambre a renvoyé cette affaire devant le comité en octobre. (10 décembre 2013). (10 décembre 2013)