Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Finances - 13 mai 2014
Le comité poursuit l'étude du Projet de loi sur le budget C-31 avec l’aide de deux groupes de témoins. Ils cibleront l'application de la loi fiscale américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ». La FATCA oblige les institutions financières étrangères à transmettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) des informations bancaires sur tout résident et citoyen des États-Unis, incluant tout résident et citoyen du Canada. Le Comité entend le premier groupe de témoins : Allison Christians (professeure de droit fiscal, Université McGill), Marc-André Pigeon (Centrale des caisses de crédit du Canada), Roy Berg (avocat-fiscaliste américain) et Ian Russell (Association canadienne du commerce des valeurs mobilières). Puis, il entend le second groupe de témoins : Arthur Cockfield (professeur de droit, Université Queen's), Ralf Hensel (Institut des fonds d'investissement du Canada), Katie Walmsley (Institut des fonds d'investissement du Canada), Lynne Swanson (citoyenne concernée) et Max Reed (avocat-fiscaliste américain). (13 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.