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Les comités de la chambre des communes
Finances - 14 mai 2014
Le comité entend les perspectives de deux groupes de témoins dans le cadre du Projet de loi d’exécution du budget C-31. Le premier groupe est composé de John Richardson (avocat), de Darren Hannah (Association des banquiers canadiens), de Brian Kingston (Conseil canadien des chefs d'entreprise) et de Chantal Bernier (commissaire intérimaire à la protection de la vie privée). Les témoins ciblent les mesures sur l’échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis en vertu de La loi fiscale américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Le second groupe est composé de Sean Bruyea (capitaine à la retraite des Forces canadiennes), de Cyndee Todgham Cherniak (Association du Barreau canadien), de Shannon Coombs (Association canadienne de produits de consommation spécialisés), de Gordon Lloyd (Association canadienne de l'industrie de la chimie) et de Dominique Gross (professeur à l'université Simon Fraser). Les témoins discutent des propositions contenues dans cette mesure législative dont un amendement à la Loi sur les produits dangereux et l’imposition de sanctions pécuniaires à tout employeur qui aurait abusé du Programme des travailleurs étrangers temporaires. (14 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.