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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 10 juin 2014
Le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien présente son point de vue sur le Projet de loi gouvernemental C-13 sur la cyberintimidation. Il réitère sa position : cette mesure législative devrait être scindée. Il avait exprimé cette opinion la première fois la semaine dernière devant un autre comité qui l’interrogeait sur sa nomination. M. Therrien explique également les réserves de son commissariat à l’égard de cette loi. Celle-ci prévoit le seuil pour l’autorisation judiciaire d’accéder à certaines données, l’accroissement des pouvoirs d’enquête pour les autorités et l’immunité juridique pour la transmission volontaire de données au gouvernement sans l’autorisation d’un tribunal, entre autres. Ses collègues Patricia Kosseim et Megan Brady répondent aussi aux questions des députés. (10 juin 2014)