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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 9 juillet 2014 - 2e partie
Le comité tient une troisième journée d’audiences consacrées au Projet de loi C-36, visant à encadrer la prostitution. Déposé en juin 2014 par le gouvernement, il se veut une réponse au jugement de décembre 2013 de la Cour suprême invalidant trois dispositions clés du Code criminel encadrant la prostitution. La Cour a donné un an au gouvernement pour élaborer une nouvelle loi. Les députés auditionnent Bridget Perrier (Sextrade101), Chris Atchison (Université de Victoria), Michelle Miller (Resist Exploitation, Embrace Dignity - REED), Georgialee Lang (avocate) et Elizabeth Wilson (Prostitutes Involved, Empowered, Cogent – Edmonton). (9 juillet 2014)