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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 2 février 2015
Peter MacKay (ministre de la Justice) et Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique) répondent à des questions visant le Projet de loi C-26. Cette Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, entre autres. Cette mesure législative édicterait aussi la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Les députés auditionnent également Carole Morency, Nathalie Levman et Matthias Villetorte (fonctionnaires de Justice Canada); Peter Henschel (sous-commissaire) et son collègue Joe Oliver (commissaire adjoint) de la GRC; ainsi que Kathy Thompson et Angela Connidis (fonctionnaires de Sécurité publique Canada). (2 février 2015)