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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 18 février 2015
Le comité procède à l'étude article par article du Projet de loi C-26. Cette mesure législative sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, entre autres. Elle édicterait aussi la Loi sur la Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Les témoins suivants répondent aux autres questions du comité sur ce Projet de loi : les hauts responsables du gouvernement Nathalie Levman et Daryl Churney, ainsi que le commissaire adjoint de la GRC Joe Oliver. (18 février 2015)