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Les comités de la chambre des communes
Sécurité publique et nationale - 31 mars 2015 - 2e partie
Le comité continue d’examiner article par article la loi antiterroriste proposée par le gouvernement. Au nombre des mesures de ce Projet de loi C-51 figurent les suivantes : abaisser le seuil d’application prévu pour les arrestations; attribuer plus de pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité en vue de neutraliser les menaces terroristes présumées; élargir la liste des voyageurs interdits de vol; et faciliter le partage, entre les agences et ministères fédéraux, de renseignements liés à la sécurité. (31 mars 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-51 a reçu la sanction royale le 18 juin.