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Les comités de la chambre des communes
Sécurité publique et nationale - 23 avril 2015
Le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney discute des mesures législatives visant à changer le système de délivrance de permis d’armes à feu. Le Projet de loi C-42 était censé être débattu le 22 octobre 2014, le jour de la fusillade sur la colline du Parlement à Ottawa. Les mesures incluent les modifications suivantes : alléger les restrictions concernant le transport d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte; accorder au gouvernement le droit de classer les armes à feu; interdire la possession d’armes à feu par les personnes condamnées pour un acte de violence conjugale; et obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de maniement sécuritaire de celle-ci. Les hauts fonctionnaires du Ministère, Kathy Thompson, Julie Besner et Lyndon Murdock, répondent à des questions. (23 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-42 a reçu la sanction royale le 18 juin.