Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 27 avril 2015
Le ministre de la Justice Peter Mackay parle du Projet de loi C-35, qui propose d’infliger des peines plus sévères à quiconque tue ou blesse des animaux policiers, aidants ou militaires. Ces mesures législatives se nomment la Loi de Quanto en hommage à Quanto, un chien policier poignardé à mort en aidant à arrêter un suspect en fuite à Edmonton, en 2013. Le Projet de loi C-35 comprend des modifications au Code criminel qui imposeraient une peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement dans le cas où un animal policier serait tué dans l’exercice de ses fonctions. (27 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-35 a reçu la sanction royale le 23 juin.