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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 22 septembre 2016
Le député libéral Peter Fragistakos discute de son projet de loi d’initiative parlementaire (C-242) visant à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le recours à la torture par un individu. Le Code criminel contient une infraction interdisant la torture, sauf qu’il y est seulement question du comportement des représentants de l’État comme les policiers et le personnel militaire. Le comité entend également le témoignage de deux militantes des droits de la personne, Linda MacDonald et Jeanne Sarson, qui appuient le projet de loi. Elles militent depuis longtemps pour que la torture commise par des acteurs non étatiques soit reconnue comme un crime au Canada. (22 septembre 2014)