Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 21 mars 2017
Le député conservateur Michael Cooper discute de son projet de loi d’initiative parlementaire S-217, appelé la « loi Wynn ». Cette mesure législative vise à remédier à une lacune flagrante du Code criminel en obligeant le poursuivant à présenter une preuve en vue d’établir les antécédents criminels d’un prévenu lors des audiences de de mise en liberté sous caution. Le sénateur conservateur Bob Runciman a déposé le projet de loi en réaction au meurtre, en Alberta, de l’agent de la GRC David Wynn. En janvier 2015, ce dernier a été tué par balle dans l’exercice de ses fonctions par un criminel récidiviste en libération sous caution. Parce que ses importants antécédents criminels n’avaient pas été dévoilés lors de l’audience de sa demande de mise en liberté sous caution, le tueur a été libéré. (21 mars 2017)