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Les comités de la chambre des communes
La min. de la Justice et la refonte proposée de la Loi sur le divorce du Canada
Justice et droits de la personne - 5 novembre 2018 : La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould discute du projet de loi fédéral C-78 visant la refonte de la Loi sur le divorce du Canada. Cette mesure législative représente la première mise à jour d’envergure de la loi fédérale sur la famille depuis 20 ans. Ce projet de loi vise à assurer que l’intérêt de l’enfant soit la priorité dans la prise de décisions parentales. Il propose également le changement des termes utilisés pour décrire les arrangements parentaux en privilégiant les termes neutres. En outre, il cible la violence familiale ainsi que la réduction de la pauvreté des enfants en ajoutant des outils pour exécuter les ordonnances alimentaires.