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Les comités de la chambre des communes
Modifs à la Loi sur le système correctionnel et mise en liberté sous condition
Sécurité publique et nationale - 6 novembre 2018: Le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale répond aux questions sur le projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 propose de mettre en œuvre des unités d’intervention structurées (UIS) qui permettraient de séparer au besoin les délinquants du reste de la population carcérale, tout en conservant leur accès à des soins de santé mentale et aux programmes de réadaptation. Les réformes répondent aux recommandations de l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith. L’adolescente est morte par suffocation, en 2007, alors qu’elle était détenue dans une cellule d’isolement. Sa mort a été jugée un homicide. Le nouveau projet de loi autoriserait également l’utilisation de scanneurs corporels visant à prévenir la contrebande dans les établissements correctionnels. Au nombre des intervenants comparaissant devant le Comité figurent la commissaire Anne Kelly, Fraser Macaulay et Jennifer Wheatley (Service correctionnel du Canada); ainsi que Angela Connidis (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile).