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Les comités de la chambre des communes
Projet de loi gouvernemental contre la bestialité : étude article par article
Justice et droits de la personne - 21 février 2019 - 1re partie : Le Comité entame l’examen article par article du projet de loi gouvernemental en matière de protection des animaux (C-84). Cette mesure législative vise à mettre le Code criminel à jour afin d’y élargir la définition de la bestialité et, ainsi, interdire tout contact sexuel entre un être humain et un animal. Représentant le ministère de la Justice, Paula Clarke et Carole Morency y participent.