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Les comités du Sénat
Comité spécial sur l'antiterrorisme – 26 mars 2012
Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a comparu pour discuter d'une mesure législative antiterroriste qui réédicterait deux mesures controversées échues en 2007. Le projet de loi S-7 propose de ramener certaines dispositions relatives aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions. Ces mesures autorisent la police à appréhender une personne soupçonnée de terrorisme avant même qu'un crime ne soit commis, et elles permettent aux juges de contraindre les suspects à témoigner en secret. Le ministre a parlé de l'importance de cette loi dans la détection et la prévention des activités terroristes. Glenn Gilmour, conseiller juridique de Ministère de la Justice, a apporté des précisions sur les aspects techniques de cette mesure législative. Le projet de loi proposé comprendrait des amendements au Code criminel actuel ainsi qu'à la Loi canadienne sur la preuve et à la Loi sur la protection de l'information.