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Les comités du Sénat
Comité spécial sur l'antiterrorisme – 14 mai 2012
Le comité a terminé son étude article par article du projet de loi antiterroriste du gouvernement (S-7), qui réédicterait deux mesures controversées qui sont venues à échéance en 2007. Cette loi permettrait à la police d'arrêter une personne soupçonnée de terrorisme avant même qu'un crime n'ait été commis, et autoriserait un juge à imposer des conditions après la libération du suspect. Cette loi créerait de nouvelles infractions dont le fait de quitter le Canada ou même d’avoir l’intention de le faire pour commettre des crimes liés au terrorisme. Catherine Kane et Doug Breithaupt, du ministère de la Justice, étaient présents pour répondre à des questions sur les aspects techniques de ce projet de loi.