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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 5 décembre 2012 - 1ère partie
Affaires juridiques et constitutionnelles Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) comparaît devant le comité pour discuter de deux mesures législatives. Le ministre aborde d'abord le Projet de loi gouvernemental C-36, visant à sévir contre la maltraitance des aînés. Cette mesure législative prévoit, entre autres, une modification au Code criminel rendant l'âge de la victime un facteur aggravant dont il faut tenir compte lors de la détermination de la peine imposée pour un acte criminel. M. Nicholson a ensuite répondu à des questions sur le Projet de loi S-12, qui a trait au droit de recourir à l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux. MISE À JOUR : Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale le 14 décembre.