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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 6 décembre 2012
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs traitent deux textes de loi : S-12 et C-36. Tout d’abord, ils procèdent à l’examen article par article du Projet de loi S-12. Cette mesure législative vise à modifier la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l’incorporation par renvoi dans les règlements. Puis, le comité examine le Projet de loi gouvernemental C-36, visant la maltraitance des aînés. Doris Grinspun (directrice générale de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario), William Trudell (président du Conseil canadien des avocats de la défense), Maria Neill (détective à la Section contre la violence à l’égard des aînés de la Police d'Ottawa) et Morel Caissie (président de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux) présentent leur point de vue sur ce projet de loi. MISE À JOUR : Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale le 14 décembre.