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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 décembre 2012
Affaires juridiques et constitutionnelles Howard Sapers (enquêteur correctionnel du Canada) fait part de ses réserves sur le Projet de loi C-293, visant à réduire le nombre de plaintes « vexatoires » ou frivoles présentées par certains délinquants. Ivan Zinger (directeur exécutif et avocat général du Bureau de l'enquêteur correctionnel) explique le rôle du bureau de l'ombudsman et ses actions devant la présentation de multiples plaintes par les délinquants. Rob Sampson (ancien président du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada), Sharon Rosenfeldt (présidente de l'organisme « Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children »), John Martin (criminologiste) et John Conroy (avocat) exposent également leur point de vue sur cette mesure législative.