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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 27 février 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Le sénateur libéral Charlie Watt présente une séance d’information sur son projet de loi modifiant la Loi d’interprétation. Le projet de loi S-207 empêcherait tout texte de loi de porter atteinte aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités tels que reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Bruce Becker and Paul Salembier, tous deux avocats généraux à Justice Canada, témoignent durant la deuxième partie de la réunion.