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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 28 février 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs terminent la discussion sur le Projet de loi S-207 visant à empêcher tout texte de loi de porter atteinte aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités tels que reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les témoins suivants partagent leur opinion sur le Projet de loi : Cathy Towtongie (présidente) et Laurie Pelly (conseillère juridique) du Nunavut Tunngavik Inc., Betty Lavallée (chef nationale) et Ron Swain (vice-chef national) du Congrès des peuples autochtones, ainsi que Sébastien Grammond (doyen, Faculté de droit, Université d'Ottawa). Par la suite, le comité sénatorial procède à l'examen article par article du Projet de loi S-207.