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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 20 mars 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs entament l’examen du Projet de loi gouvernemental C-53, visant à modifier la succession royale. Cette mesure législative autoriserait le Canada à donner son assentiment à un projet de loi actuellement devant le Parlement britannique. Cette loi mettrait fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession. Elle éliminerait aussi les dispositions légales aux termes desquelles les héritiers qui épousent des catholiques ne peuvent accéder au Trône. Durant la première partie de la réunion, Andrew Heard (professeur associé, Université Simon Fraser) et Benoît Pelletier (professeur de droit, Université d'Ottawa) comparaissent à titre personnel. Durant la seconde partie de la réunion, Paul Benoit (vice-président de la Fondation du patrimoine royal du Canada) et son collègue Garry Toffoli (directeur général) témoignent également à ce sujet. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-53 reçoit la sanction royale le 27 mars 2013.