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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 17 avril 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs poursuivent les audiences en entendant les témoins dans le cadre de deux affaires durant la même réunion. Au cours de la première partie de la réunion, Andrew Swan (ministre de la Justice du Manitoba) discute de son appui au Projet de loi C-37, visant à modifier les règles du Code criminel sur la suramende compensatoire des victimes. Cette mesure législative doublerait cette suramende que les contrevenants doivent verser aux victimes. En outre, elle ferait en sorte que celle-ci soit imposée automatiquement dans tous les cas. Au cours de la deuxième partie de la réunion, les représentants de l’Association du Barreau canadien (ABC) Tamra L. Thomson et Ian Carter expriment leurs réserves sur le Projet de loi C-37. Bien que l’ABC appuie cette suramende destinée aux victimes, il s’oppose à la rendre automatiquement imposable dans tous les cas sans égard aux circonstances individuelles. Au cours de la troisième et dernière partie de la réunion, les sénateurs commencent l'étude du Projet de loi C-309. Le député conservateur Blake Richards tient une séance d'information sur cette mesure législative visant à interdire à toute personne le port de masque ou de tout autre déguisement lorsqu’elle participe à une émeute ou à un attroupement illégal. Ce projet de loi s’appuie, d’une part, sur les émeutes de la Coupe Stanley, à Vancouver, en juin 2011, et, d’autre part, sur les émeutes du G20 à Toronto, en juin 2010.