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Les comités du Sénat
Sécurité nationale et défense - 22 avril 2013
Sécurité nationale et défense Vic Toews (ministre fédéral de la Sécurité publique) et Bob Paulson (commissaire de la GRC) tiennent une séance d'information sur une série de mesures législatives visant à accroître la responsabilité de la police nationale. Leurs témoignages lancent l'étude sénatoriale du Projet de loi C-42. Ce dernier vise à mettre sur pied une commission civile d'examen et de traitement des plaintes indépendante, à multiplier les mesures pour gérer les enquêtes criminelles sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC et à moderniser le régime disciplinaire de la GRC ainsi que le cadre de gestion des ressources humaines. Le ministre discute de certaines réserves et idées fausses à l'égard de cette mesure législative. En outre, il cite plusieurs modifications y apportées durant son examen à la Chambre des communes. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-42 a reçu la sanction royale le 19 juin. Les sénateurs auditionnent également le sous-ministre François Guimont, le surintendant Michael O'Reilly (directeur, Initiative de réforme législative) et Mark Potter (directeur général, Direction générale des politiques en matière de police).