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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 24 avril 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les représentants d'associations de défense des libertés civiles et le chef de police de Vancouver témoignent dans le cadre du Projet de loi conservateur d'initiative parlementaire C-309, visant à interdire à toute personne le port de masque ou de tout autre déguisement lorsqu’elle participe à une émeute ou à un attroupement illégal. Cette mesure législative modifierait deux sections du Code criminel. Elle a été déposée en réponse aux émeutes de la Coupe Stanley, survenues à Vancouver, en juin 2011, et à celles du sommet du G-20, survenues à Toronto, en juin 2010. James Stribopoulos (Association canadienne des libertés civiles) et Paul Champ (Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique) expliquent l'opposition de leurs organismes respectifs à cette mesure législative. Ensuite, les sénateurs auditionnent Jim Chu (chef de la Police de Vancouver). Ce dernier se présente au nom de son service de police et de celui de l'Association canadienne des chefs de police. Il aborde des questions telles que la distinction entre événement public et émeute, ainsi que le recueil de preuves lors d’émeutes.