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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 25 avril 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs procèdent à l'étude article par article du Projet de loi conservateur d'initiative parlementaire C-309, visant à interdire à toute personne le port de masque ou de tout autre déguisement lorsqu’elle participe à une émeute ou à un attroupement illégal. Le député conservateur David Wilks présente ensuite son Projet de loi C-299 sur l'enlèvement d'enfants par un inconnu. Cette mesure législative prévoit l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans à quiconque est reconnu coupable de cette infraction criminelle.