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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 1 mai 2013
Banques et commerce Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi S-17, la loi mettant en œuvre une série de conventions fiscales. Cette mesure législative instaure des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus récemment entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse. Les témoins sont Jack Mintz (School of Public Policy, University of Calgary), Cyndee Todgham Cherniak (Lexsage Professional Corporation) et Nick Pantaleo (PricewaterhouseCoopers). MISE À JOUR : Le Projet de loi S-17 a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.