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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 13 juin 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi gouvernemental C-51, visant à améliorer le programme fédéral de protection des témoins. Ce dernier est administré par la GRC sauf pour certaines provinces comme l'Ontario et le Québec, qui gèrent leurs propres programmes. Scott Tod (commissaire adjoint, Police provinciale de l'Ontario) et Richard Dupuis (principal responsable du programme de protection des témoins de Montréal) expriment leurs craintes quant aux éventuelles conséquences opérationnelles de ce projet de loi pour les programmes provinciaux de protection des témoins. Tom Stamatakis (président, Association canadienne de la police) exprime le soutien sans réserve de son organisme à la mesure législative proposée. Ian McPhail (président par intérim, Commission des plaintes du public contre la GRC) répond à des questions sur le mandat de la commission. En outre, il explique dans quelle mesure il sera visé par ce projet de loi. Le comité auditionne ensuite le dernier témoin, Yvon Dandurand (criminologue, University of the Fraser Valley). Il explique pourquoi, à son avis, ce projet de loi accroîtra l'efficacité des programmes fédéral et provinciaux. De plus, il exprime son appui à certaines dispositions de cette mesure législative. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-51 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.